Politique à l’égard des infractions de propriété intellectuelle

La Corporation Sulake Oy (“Sulake”, “on”, ou “nous”) respecte les droits de propriété intellectuelle des autres et a pris les dispositions nécessaires pour vérifier toutes les références appropriées en ce qui concerne toute propriété intellectuelle exclusive que Sulake rend directement disponible sur Habbo (quelle que soit la façon dont elle est consultée et utilisée, que ce soit à travers des ordinateurs personnels, des appareils mobiles, ou autre) et nous exigeons que tous les utilisateurs fassent de même.

Sulake répondra aux allégations de violation de copyright et/ou droits voisins, conformément au Finnish Information Society Code (917/2014). La loi fournit un processus à travers lequel un détenteur de copyright ou droits voisins peut notifier une infraction présumée à un fournisseur de services en ligne.

Lorsqu’une notification valide est reçue, Sulake y répond à travers ce processus en retirant le contenu fautif. Après avoir retiré le contenu, Sulake prendra des mesures raisonnables pour contacter le propriétaire du contenu enlevé, afin de permettre qu’un plaidoyer puisse être déposé. En recevant un plaidoyer dans le délai accordé, Sulake rétablit généralement le contenu en question, à moins qu’une disposition contraire n’ait été prise lors d’un accord entre le fournisseur de services et le fournisseur de contenu, ou par une autre ordonnance ou décision prise par un tribunal ou toute autre autorité.

Veuillez noter que ces notifications et plaidoyers sont des mentions légales réelles qui ont lieu à l’extérieur de Habbo. Il se pourrait que Sulake fournisse des copies de telles mentions aux participants du conflit ou à des tierces parties, à notre discrétion, et tel que requis par la loi. La politique de confidentialité de Habbo ne couvre pas les informations fournies dans ces avis.

AUCUNE REQUÊTE QUI NE SOIT PAS EN LIEN AVEC L’INFRACTION DE DROITS NE DOIT ÊTRE ENVOYÉE (PAR EXEMPLE : DES REQUÊTES D’ASSISTANCE TECHNIQUE OU DE SERVICE À LA CLIENTÈLE, ETC.) AU CONTACT INDIQUÉ CI-DESSOUS. VOUS NE RECEVREZ PAS DE RÉPONSE DE CE CONTACT SI VOUS ENVOYEZ DES PLAINTES AUTRES QUE DES QUESTIONS JURIDIQUES.

 

1. Le point de contact de Sulake pour ce qui est des notifications mentionnées dans la section 2. et du plaidoyer auquel fait référence la section 3. ci-dessous.

Attention: Legal Department

Sulake Corporation Oy

Kaarlenkatu 11

00530 Helsinki, Finland

legal@sulake.com

 

2. Forme et contenu de la notification

Une notification écrite doit être faite. Veuillez inclure les informations suivantes dans votre notification :

1) Le nom et les informations de contact de la partie notifiante ;

2) Un relevé détaillé du matériel pour lequel une prévention d’accès est demandée, et les coordonnées de l’emplacement du matériel ;

3) Une confirmation, de la part de la partie notifiante, stipulant que le matériel concerné par la requête est, à son avis sincère, accessible illégalement dans le réseau de communication ;

4) De l’information concernant le fait que la partie notifiante a soumis, en vain, sa requête au fournisseur de contenu, ou que le fournisseur de contenu ne pouvait pas être identifié ;

5) Une confirmation de la part de la partie notifiante concernant le fait qu’il ou elle est le détenteur du copyright ou des droits voisins, ou qu’il ou elle a le droit d’agir au nom du détenteur de ces droits ;

6) La signature de la partie notifiante.

 

Une notification qui ne réponde pas aux exigences du paragraphe 1 sera considérée comme non valide. Toutefois, si les lacunes de la notification ne concernent que l’information mentionnée dans le paragraphe 1 (2), Sulake prendra des mesures raisonnables afin de contacter la partie notifiante, et lui communiquer les lacunes trouvées.

3. Notification au fournisseur de contenu et le plaidoyer

Sulake devra immédiatement aviser le fournisseur de contenu de la prévention d’accès au matériel qu’il ou elle a fourni, et devra aussi lui fournir une copie de la notification sur la base de laquelle la prévention a été faite.

Si le fournisseur de contenu considère que cette prévention est sans fondement, il ou elle pourrait reprendre le matériel en remettant un plaidoyer à la partie notifiante par écrit ou voie électronique, dans les 14 jours suivant la réception de la notification. Une copie du plaidoyer doit être envoyée au fournisseur de services. Veuillez inclure les informations suivantes dans votre plaidoyer :

1) Le nom et les informations de contact du fournisseur de contenu ;
2) Les faits et autres raisons pour lesquelles la prévention est considérée comme étant sans fondement ;
3) Un relevé détaillé du matériel pour lequel la prévention est considérée comme étant sans fondement ;
4) La signature du fournisseur de contenu.

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